Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés par le Vendeur sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente lors de la validation de la commande. Toute validation de sa commande vaut acceptation des Conditions Générales sans exception.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
1. Mise en oeuvre des ventes en ligne
Le site permet de mettre en relation la galerie et des utilisateurs aux fins de vente directe des oeuvres présentées sur le site.
2. Identification des vendeurs et caractéristiques des produits oeuvres
Le vendeur est la SSAGD / Le Cabinet d'Ulysse, SAS au capital social de 5.000 € dont le siège social est situé au 7, rue Edmond Rostand - 13006 Marseille immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille sous le numéro 848 141 388.
L'utilisateur est un particulier
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, l'utilisateur peut prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques de chaque oeuvre originale qu'il désire commander.
Les descriptions des oeuvres originales proposées à la vente en ligne sont les plus précises possible. Elles n'engagent la galerie que pour ce qui est indiqué précisément.
3. Commande d'une oeuvre originale par l'utilisateur
Pour passer commande, l'utilisateur doit sélectionner les oeuvres originales de son choix et les placer dans son panier.
L'utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
A l'issue de sa commande, l'acheteur reçoit par e-mail un accusé réception qui précise la disponibilité de l'oeuvre et le cas échéant, les éventuels délais de livraison, de fabrication pour les rééditions ainsi que les modalités, coûts et délais de livraison.
L'achat auprès de la galerie fait alors l'objet, du point de vue juridique, d'un contrat de vente qui constitue la validation définitive de la transaction.
4. Prix de vente
Les prix de vente des oeuvres sont affichés sur le site. Ils sont indiqués toutes taxes comprises en euros (uniquement pour la France). Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix de vente des produits incluent les frais d'envoi (uniquement pour la France, sauf DOM-TOM), sauf mention contraire avant validation de la vente (pour les DOM-TOM et l'Etranger).
En cas de vente à l'étranger, La Galerie Le Cabinet d'Ulysse ne peut déterminer à l'avance le montant exact des éventuels droits et taxes, ni des frais d'envoi. Elle ne peut donc pas informer l'utilisateur du montant total préalablement à sa commande. Ces droits, taxes et frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclaration et / ou formalités.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le site, la totalité du prix des oeuvres est exigible à la commande.Le paiement du prix peut s'effectuer en ligne :
- par le service de paiement en ligne sécurisé proposé par la galerie sur son site,
- par tout autre moyen légal accepté par la galerie au moment de la commande.
L'utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La galerie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site.
Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés des notifications du rejet de paiement bancaire.
6. Réserve de propriété
L'artiste conserve la propriété pleine et entière des oeuvres originales qu'il a vendues jusqu'au parfait encaissement de leur prix.
7. Livraison des oeuvres
L'envoi des oeuvres sont effectués à l'adresse indiquée lors de la commande de l'utilisateur comme "adresse de livraison" (qui peut être différente de l'adresse de facturation, dans le délai indiqué dans le contrat de vente.
A défaut de livraison dans le délai indiqué dans le contrat de vente, l'acheteur peut résoudre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé si, après avoir enjoint la galerie par une demande selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la galerie ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la galerie de la lettre R avec AR ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le galerie ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l'acheteur sera remboursé de l'intégralité des sommes qu'il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
La galerie se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l'utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des oeuvres et des frais de livraison. L'acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d'un mode de remboursement alternatif.
8. Droit de rétractation pour les oeuvres originales
L'acheteur Français ou résident en France dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de l'oeuvre originale commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s'acquitter.
L'utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la galerie avant l'expiration du délai ci-dessus sa volonté de se rétracter et comportant l'identification de l'oeuvre originale concernée.
L'oeuvre originale doit impérativement être retournée directement à la galerie, dans son emballage d'origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication par l'utilisateur de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat correspondante. L'acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l'oeuvre originale lors de son retour.
L'acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais de l'intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de port, qui restent à la charge de l'utilisateur sous réserve que l'article retourné soit en parfait état.
La galerie différera ce remboursement jusqu'à la récupération effective de ou des oeuvres.
9. Garanties légales
Si l'acheteur constate que l'oeuvre qui lui a été livrée présente un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer la galerie aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). La galerie informera l'artiste sans délai. La galerie organisera avec un transporteur les modalités du retour dont elle informera l'utilisateur et l'artiste par tout moyen utile.
L'oeuvre doit être retournée dans son emballage d'origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d'achat correspondante.
Les retours d'oeuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
L'artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l'acheteur la restauration on le remplacement de l'oeuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l'oeuvre sont impossibles, l'utilisateur sera remboursé de l'intégralité du prix réglé pour cette oeuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle l'artiste aura informé la galerie de l'impossibilité de restaurer ou remplacer l'oeuvre.
10. Services au profit des utilisateurs
Indépendamment de la possibilité d'acheter des oeuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les acheteurs peuvent s'abonner gratuitement à la newsletter de la galerie à partir du site.
La galerie s'engage à fournir les services avec diligence étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
11. Responsabilité relative aux oeuvres originales
La galerie intervient en qualité d'intermédiaire en ce qu'elle met à la disposition des artistes et des utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins d'achat et /ou vente d'oeuvres à travers le site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
Dans un souci d'amélioration constante de la qualité des services, la galerie invite les utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu'ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire des services.
La galerie s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, la galerie se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la galerie ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstance qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par la galerie au titre des présentes est expressément limité aux seuls dommages directs avérés subis par l'acheteur.
12. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données etc...) exploités par la galerie au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits de producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de la galerie ou de l'artiste le cas échéant, sont strictement interdis et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
13. liens et sites tiers
La galerie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploitées par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
La galerie n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicité, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leur propres conditions d'utilisation.
La galerie n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
14. Modifications
La galerie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l'entrée en vigueur de ces modifications.
15. Langue
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.